1. Prestataire et champ d’application
Les présentes conditions concernent les prestations d’accompagnement administratif proposées sous le nom VYN EXPERT par Mme CHANDRAN SAYINI sur https://www.vynexpert.fr à des clients consommateurs. Adresse professionnelle : ZAC MAURICE GARIN, 91230 MONTGERON. Contact : contact@vynexpert.fr ; 06 50 03 31 44.
[Compléter : statut, immatriculation, TVA applicable. Prévoir des conditions distinctes si des prestations sont vendues à des professionnels.]
2. Prestations
Le contenu, les livrables, les limites et le délai d’exécution de chaque prestation sont précisés dans sa fiche ou dans un devis avant engagement. Toute prestation supplémentaire fait l’objet d’un accord préalable sur son contenu et son prix.
[Périmètre à confirmer : accompagnement administratif privé, indépendant des administrations ; absence de garantie de décision administrative favorable ; exclusion des actes réservés aux professions réglementées. Prévoir un mandat distinct lorsque la démarche est accomplie pour le compte du client.]
3. Prix et frais
Le prix total à payer en euros, taxes comprises lorsqu’elles sont applicables, est communiqué avant la commande. Les frais officiels ou sommes dues à des tiers sont distingués des honoraires de VYN EXPERT et précisés avant tout engagement. Aucun supplément ne peut être ajouté sans information et accord du client.
[Confirmer le régime de TVA, les éventuels acomptes, les frais de déplacement et les conditions de validité des devis.]
4. Commande et paiement
Le client doit pouvoir vérifier le détail et le prix total de sa commande et corriger les erreurs avant validation. Les CGV sont consultables avant l’engagement. Une confirmation du contrat et les informations de rétractation sont remises sur un support durable.
[Définir le moment exact de formation du contrat, les moyens et échéances de paiement et le prestataire de paiement. Vérifier le récapitulatif, l’acceptation des CGV et le bouton exprimant sans ambiguïté l’obligation de paiement.]
5. Exécution et coopération
La date ou le délai d’exécution est indiqué avant la conclusion du contrat. Le client communique des informations exactes et les pièces strictement nécessaires. Toute difficulté affectant l’exécution doit être signalée afin de convenir des suites appropriées, sans priver le consommateur de ses droits légaux.
[Compléter : délais par prestation, livrables, modalités de rendez-vous, report et annulation. Aucune pénalité ou exclusion de remboursement ne doit être ajoutée sans justification et information préalable.]
6. Droit de rétractation
Pour une prestation de services conclue à distance, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa rétractation sans avoir à justifier de motif. Les règles légales de calcul et de prolongation du délai s’appliquent.
La rétractation peut être notifiée par le formulaire ci-dessous ou toute déclaration non ambiguë adressée à contact@vynexpert.fr ou à l’adresse postale du prestataire : ZAC MAURICE GARIN, 91230 MONTGERON. Conservez une preuve de votre envoi. [Prévoir la fonctionnalité de rétractation en ligne applicable au parcours de vente.]
Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai, une demande expresse distincte doit être recueillie et conservée. En cas de rétractation après ce commencement, seul le montant proportionné au service effectivement fourni peut être dû, dans les conditions légales et sous réserve de l’information préalable requise.
Le droit de rétractation n’est perdu pour une prestation pleinement exécutée avant l’expiration du délai que si les conditions légales sont réunies, notamment l’accord préalable exprès et la reconnaissance de la perte du droit une fois la prestation entièrement exécutée. La simple commande ne vaut pas renonciation.
Les sommes à restituer sont remboursées au plus tard quatorze jours à compter de la notification de rétractation, en principe par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
7. Formulaire de rétractation
À adresser uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de Mme CHANDRAN SAYINI — VYN EXPERT, ZAC MAURICE GARIN, 91230 MONTGERON, contact@vynexpert.fr.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : …
Commandée le : …
Référence de commande (facultative) : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date : …
Signature du consommateur, uniquement pour une notification sur papier : …
8. Réclamations et médiation
Les réclamations peuvent être adressées à contact@vynexpert.fr. Après une réclamation écrite préalable non résolue, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, dans les conditions applicables.
[Renseigner impérativement le nom, l’adresse et le site du médiateur effectivement désigné avant toute vente aux consommateurs.] Le recours à la médiation n’empêche pas l’exercice des voies de droit ouvertes au consommateur.
9. Responsabilité et droit applicable
Les responsabilités s’apprécient selon les règles légales applicables. Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur ni n’exclut la responsabilité du prestataire pour ses propres manquements. Le droit français s’applique, sous réserve des protections impératives éventuellement applicables au consommateur. Les règles légales déterminent la juridiction compétente.
10. Données personnelles
Les données nécessaires à la demande et à la prestation sont traitées selon la politique de confidentialité du site. [Insérer le lien vers sa version finalisée et vérifier les mentions au niveau des formulaires et du paiement.]
Version préparée le 24 octobre 2026.


